Avocate pour une instruction judiciaire
et une mise en examen à Paris 12e
L’assistance d’un
avocat en droit pénal est essentielle pendant la phase procédurale dite « instruction judiciaire ». Maître Sylvie DOURE vous assiste et défend vos droits devant les juridictions d'instruction (Juge d'Instruction et Juge des Libertés et de la Détention).
Comptez sur son expérience et sa maitrise de la procédure pénale. Contactez notre cabinet d’avocat dans le 12e arrondissement de Paris. Elle intervient aussi lors de
gardes à vue et d'audiences pénales.
Qu’est-ce qu’une instruction judiciaire ?
L’instruction judiciaire, aussi appelée information judiciaire, est la phase durant laquelle le Juge d’Instruction enquête sur des faits pouvant être considérés comme un crime ou un délit et qui précède la phase de jugement.
L'instruction judiciaire est obligatoire en matière criminelle et parfois en matière délictuelle. Pendant cette phase, le Juge d’Instruction décide des actes à accomplir et délègue la commission rogatoire aux forces de l’ordre.
Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction judiciaire
L’avocat s’assure du strict respect des dispositions du
Code de Procédure Pénale. Il veille à ce que les droits de la défense soient bien respectés.
Son rôle est aussi actif. Il peut demander au Juge d'Instruction d’accomplir certains actes, tels que les demandes d’audition, de confrontation et d’expertise. L’avocat est présent à chaque audition du client.
Comptez sur l’accompagnement de notre avocate pénaliste
Maître Sylvie DOURE accompagne ses clients pendant toute la phase d’instruction. Elle est présente dès l’interrogatoire de première comparution (IPC). C’est une phase durant laquelle la personne qui fait l’objet de l’instruction est présentée au magistrat instructeur.
En cas de saisine du Juge des Libertés et de la Détention, notre avocate est aussi présente pour défendre les intérêts de son client lors des débats relatif au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire. Elle continue de vous accompagner à l’issue de l’instruction.
